Mentions légales et Conditions Générales d'utilisation

du site www.Todup.com

PREAMBULE

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Toute utilisation du Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version s’appliquera à toute utilisation postérieure à leur mise en ligne. Il appartient au Client de régulièrement consulter les présentes conditions générales et de les sauvegarder.

Informations légales

  • Site (ci-après « le site ») : www.todup.com
  • Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : la société GVLV, dont le siège est situé 51 rue de Valentigney 25400 Audincourt, société par actions simplifiée représentée par son Président en exercice.
  • Numéro de téléphone : (33) 3 81 71 08 08
  • Numéro de télécopie : (33) 3 81 34 31 06
  • Adresse de courrier électronique : contact@todup.fr
  • Directeur de la publication : Vincent GALLEZOT
  • Conception et réalisation : Web & Design Cours Louis Leprince Ringuet 25200 Montbéliard
  • Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : IKOULA
  • Numéro de téléphone : (33) 1 84 01 02 50
  • Adresse de courrier électronique : sales@ikoula.com

Article 1 – Objet

Le Site www.TODUP.com est une plateforme numérique qui met en relation des prestataires et des demandeurs de prestations. TOD UP facilite la rencontre entre Prestataires et Client et agit comme « tiers de confiance ». TOD UP n’est ni prestataire, ni client et n’exerce aucun contrôle sur les contrats conclus par les Utilisateurs via le Site. TOD UP ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des contrats conclus par les Utilisateurs. Le Prestataire est seul responsable de l’exécution des prestations qui lui sont confiées et le Client est seul responsable des commandes passées via le Site.

 

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, les termes qui suivent auront les significations correspondantes : « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou non qui commande une prestation sur le Site. « Commande » : processus d’achat en ligne d’une prestation par tout Client à un Prestataire sur le Site. « Commission » : somme perçue par TOD UP en contrepartie de toute prestation réalisée par tout prestataire sur le Site. « Prestataire » toute personne qui propose ses services sur le Site. « Utilisateur » : tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit mais en particulier en tant que Client ou que Prestataire.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Chaque Utilisateur accepte les présentes conditions générales en cochant lors de l’inscription la case « J’ai lu les conditions générales et les accepte ». Cette acceptation vaut pour toute utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de consulter et sauvegarder les conditions générales à tout moment. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a la capacité juridique de contracter et s’il représente une personne morale qu’il est dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette personne morale. En cas de conclusion au nom et pour le compte d’une personne morale de toute Commande, la personne physique ayant accepté ou passé la Commande est personnellement engagée.

 

Article 4 - Inscription sur le Site

4.1 Inscription du Prestataire

Pour proposer ses services sur le Site, le Prestataire devra s’inscrire sur le Site en créant un compte. Le Prestataire doit remplir les documents justificatifs listés sous l’onglet (A COMPLETER). Ces documents sont les suivants : Une copie recto/verso de la carte nationale d’identité ou d’un passeport valide Un extrait kbis de moins de trois mois ou un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de 3 mois Une attestation de vigilance de l’organisme auquel il est affilié datant de moins de 6 mois Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle Les justificatifs de toute qualification revendiquée par le Prestataire Un justificatif de toute certification revendiquée par le Prestataire L’inscription du Prestataire en tant qu’offreur de service est conditionnée à la fourniture de ces justificatifs. Lors de son inscription, le Prestataire est tenu de choisir un métier principal. En l'absence de fourniture d'un ou plusieurs documents, le Prestataire sera visible sur le Site, mais il ne pourra conclure de contrat. Tout Prestataire qui justifie être en cours de création de son activité peut conclure des contrats, mais ne pourra encaisser de somme jusqu'à son immatriculation.

Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez déclarer toute activité professionnelle rémunérée lors de l’actualisation mensuelle. Cette déclaration vous évitera des incidents de paiements.

4.2 Inscription du Client

Le Client doit ouvrir un compte pour pouvoir commander des prestations. L’inscription est gratuite et accessible à toute personne capable. Pour compléter son inscription, le Client doit fournir toute les informations demandées par le Site. Le Client accepte que ses coordonnées soient communiquées à tout Prestataire auquel il souhaite faire appel.

 

Article 5 – Profil d’Utilisateurs

Le profil des Prestataires est public et accessible à tout Utilisateur afin de permettre aux Clients de faire appel au Prestataire. Le Profil du Client est accessible à tout Prestataire à qui le Client demande un devis et/ou passe une Commande. Lors de son inscription, le Prestataire peut autoévaluer ses compétences. Le Prestataire est ensuite évalué par les Clients lui ayant confié la réalisation de prestations ce qu’accepte expressément le Prestataire. Le Client accepte également d’être évalué par les Prestataires auxquels il fait appel

 

Article 6 – Informations fournies par les Utilisateurs

L’Utilisateur certifie et garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques et complètes. Il s’engage à les mettre régulièrement à jour. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il délivre. TOD UP ne réalise aucun contrôle des informations qui lui sont fournies et ne peut en conséquence être tenue pour responsable du contenu des informations et/ou de leur inexactitude. TOD UP n’est pas tenue en particulier de vérifier la situation administrative du Prestataire au-delà des pièces visées à l’article 4.

 

Article 7 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées ont pour finalité la mise en relation entre Utilisateurs et le bon fonctionnement du Site. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de TOD UP. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, TOD UP indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données. Les informations recueillies seront communiquées au Prestataire ou au Client afin de satisfaire l’objet du Site. Vous disposez d'un droit d'information, d'accès, d'interrogation, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité des données et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 51, rue de Valentigney, 25400 AUDINCOURT, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@todup.fr Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

TOD UP collecte vos données personnelles afin de gérer vos demandes et vos relations contractuelles avec TOD UP. Compte tenu de l’objet de la plateforme, vos données sont transmises aux prestataires inscrits sur le site et avec lesquels vous contractez. Si vous êtes un prestataire, vos données sont accessibles à tout visiteur du site. L’absence de réponse aux questions obligatoires (signalées par un astérisque) rend impossible votre inscription sur le site et la conclusion de contrats. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données vous concernant.

 

Article 8 - Cookies – En savoir plus

Qu’est ce qu’un cookie ? Le terme de cookies couvre l'ensemble des traceurs déposés, sous réserve de vos choix, sur votre terminal lors de la visite du Site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet et seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues. Cookies utilisés et finalités Lorsque vous vous connectez au Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies sur votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site. Les cookies que nous émettons nous permettent de : • Faciliter votre navigation sur notre site - en mémorisant des informations relatives aux formulaires que vous avez remplis sur notre site - en vous permettant d’accéder à votre compte sur notre site grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés - en mettant en œuvre des mesures de sécurité • Mesurer l’audience de notre site Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin d’améliorer l’ergonomie de nos services. Le Site contient des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un Prestataire par exemple L’Éditeur n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Il est recommandé de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Accepter ou refuser les cookies Vous pouvez, à tout moment, choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré de façon à signaler les cookies qui sont déposés sur votre ordinateur. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les cookies ou recevoir un message vous signalant leur réception ou encore comment désactiver les cookies. Le fait de désactiver l’ensemble des cookies peut impacter la navigation sur le Site.

 

Article 9 – Processus de commande

9.1 Devis – Information précontractuelle

Le Prestataire contacté par un Client établit un devis qui précise : L’objet de la prestation La durée de validité du devis Le délai de réalisation et/ou sa disponibilité Le prix proposé Le cas échéant, les modalités de révision du prix. Le Client peut échanger avec le Prestataire et lui demander tout complément d’information sur le devis. Le devis s’entend TTC. 9.2 Conclusion du Contrat Le Prestataire est tenu de son devis jusqu’à sa date de validité. Le Client accepte le devis en cliquant sur "Je valide et je paie"

9.3 Versement du prix – tiers séquestre

Lors de la conclusion du Contrat, le Client verse le prix demandé par le Prestataire avant l’exécution de la prestation. Le Prestataire autorise TOD’UP à percevoir en son nom et pour son compte le prix de la transaction. Le prix est conservé par TOD’UP en qualité de tiers séquestre jusqu’au constat de l’exécution de la prestation commandée dans les conditions de l’article 11. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou virement via le portail mangopay.

9.4 Commission

En contrepartie des services offerts par le Site, le Prestataire autorise TOD’UP à retenir sur le prix une commission de 10% hors taxes du prix TTC de la Prestation ou du prix perçu en cas d'exercice du Droit de rétractation après un commencement d'exécution. Cette commission est perçue sauf si le Client exerce son droit de rétractation. Cette commission est due à TOD’UP même dans l’hypothèse où le Client refuse que les sommes séquestrées soient libérées au profit du Prestataire. La commission fait l’objet d’une facture par TOD’UP adressée au Prestataire.

Article 10 – Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, TOD UP restitue le prix versé au Client et ne facture pas de commission. Sauf demande expresse du Client, aucune prestation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation peut en faire la demande expresse en cochant la case suivante « je souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. J’ai noté que je peux toujours exercer mon droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse je serais tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à ma décision de rétractation ».

 

Article 11 – Réception des Prestations

L’exécution des prestations fait l’objet d’un procès-verbal de réception dématérialisé accessible sur le Site. Le Prestataire complète le formulaire accessible sur le Site et clique sur le bouton « Clôture de la mission». Le Client reçoit une notification de la demande de clôture de la mission par e-mail et/ou par sms selon son choix. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse. A l'expiration de ce délai de 7 jours, le Client est réputé avoir accepté la clôture et les sommes séquestrées sont versées au Prestataire. Le Client peut valider expressément la clôture de la mission avant l'expiration du délai de 7 jours. Il est alors tenu de payer. Le Client peut refuser expressément la clôture. Il s’ouvre alors une période de 48 heures dite « chambre de médiation » pendant laquelle Client et Prestataire peuvent échanger de manière confidentielle. Les éléments échangés à ce stade ne pourront être produits en justice. A défaut d’accord sur la clôture de la mission dans ce délai de 48 heures, TOD’UP intervient en tant que conciliateur amiable dans les conditions de l’article 13.

 

Article 12 – Garantie du Prestataire

Le Prestataire met tout en œuvre pour exécuter une Prestation conforme à la commande du Client et respecte les règles de l’art de sa profession dans l’exécution de la commande. Il garantit TOD UP de toute réclamation du Client à cet égard. Le Prestataire garantit TOD Up contre tout dommage subi par cette dernière et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre au titre d’un contrat réalisé par le Prestataire via le Site.

 

Article 13 – Conciliation Obligatoire

En cas de litige entre le Prestataire et le Client en cours d’exécution d’une commande ou à son terme, les Utilisateurs sont tenus avant tout engagement d’une procédure de recourir au service de conciliation amiable accessible sur le Site. TOD’UP intervient en tant que simple conciliateur et a pour mission de tenter de rapprocher les Parties sous un délai maximal de 48 heures. En cas de conciliation, les Utilisateurs acceptent un procès-verbal de Conciliation sur le Site. En cas d’échec de la conciliation, les fonds versés par le Client et séquestrés par TOD’UP sont conservés pour une période de 30 jours à compter du procès-verbal de non conciliation. A l’expiration de ce délai de 30 jours et sauf décision de justice contraire, TOD’UP verse 70% des sommes dues au Prestataire, les 30% restant constituant la retenue de garantie du Client. TOD'UP, en le justifiant peut décider de maintenir le séquestre de 100% des sommes en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Article 14 – Evaluation des Utilisateurs

Les Utilisateurs acceptent qu’une évaluation leur soit attribuée en tant que Prestataire ou en tant que Client. Cette évaluation est publique et accessible à tout Utilisateur.

 

Article 15 – Suppression d’un compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en adressant sa demande à TOD’UP. La suppression intervient sous un délai maximal de 20 jours à compter de la réception de la demande. TOD’UP se réserve le droit de supprimer tout compte de plein droit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations. Il pourra notamment en être ainsi en cas de comportement discourtois ou injurieux envers un Utilisateur ou en cas d’atteinte à l’image de TOD’UP. Le Prestataire s’expose à une suppression de son compte en cas de trois évaluations inférieures ou égale à 1 sous une période de 12 mois. Le compte d’un Utilisateur pourra également être supprimé en cas d’absence d’activité sur le Site pendant plus de 12 mois consécutif.

 

Article 16 – Responsabilités de TOD UP

La responsabilité de TOD’UP ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. TOD’UP ne garantit pas l’accessibilité permanente, la pérennité et le maintien des performances du Site. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. TOD’UP ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation. TOD’UP n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si TOD’UP venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. Sauf pour la procédure de conciliation amiable, TOD’UP n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. TOD’UP n’a en effet en aucun cas la qualité de mandataire, d’agent ou de courtier d’un Utilisateur. TOD’UP ne peut être responsable des dommages de toute nature résultant des relations entre le Prestataire et le Client. En cas de responsabilité avérée de TOD’UP à l’égard des services qu’elle fournit, TOD’UP ne peut être tenue que des dommages matériels, directs et prévisibles. TOD’UP ne peut être tenue pour responsable des dommages immatériels et/ou indirects.

 

Article 17 - Contenu du site

17.1. Propriété de TOD'UP

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de TOD’UP ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour TOD’UP de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

17.2 Contenu fourni par le Prestataire

Le Prestataire peut illustrer son espace personnel et ses activités par du contenu présentant ses compétences et réalisations. Le Prestataire est responsable de tout contenu inséré par ses soins sur le Site. Il est notamment responsable de toute atteinte au droit de propriété, au droit de la personnalité, au droit à l'image des biens ou encore au droit de propriété intellectuelle. Il garantit TOD'UP à l'égard de toute mise en cause l'égard du contenu du site.

 

Article 18 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, TOD’UP pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ;
  • exercer un droit de modération et supprimer tout contenu ou commentaire que TOD'UP estime contraire aux intérêts du site ou aux intérêts de tiers..

 

Article 19- Liens hypertextes

TOD’UP est libre de demander à tout moment sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision, le retrait de tout lien hypertexte menant jusqu'au Site. Toute information accessible via un lien hypertexte vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de TOD’UP qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 20 - Contactez-nous

Pour toute question, information ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@todup.fr

 

Article 21 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

 

Article 22 – Loi Applicable – Règlement des litiges avec TOD'UP

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Belfort sera seul compétent. En cas de litige avec un consommateur, ce dernier s'adresse en priorité à TOD'UP pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr. A défaut, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles du code de procédure civile.